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Décret N° 2018-1186 du 19 décembre 2018

Relatif aux défibrillateurs automatisés externe

Art R123-60 art.2

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionné à l’article L.123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

  1. Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1à 3 (ERP recevant  de 301 a 1500 personnes)
  2. Le 1 er janvier  2021 pour les ERP de catégorie 4 (ERP recevant jusqu’à  300 personnes)
  3. Le 1 er janvier  2022 pour les ERP de catégorie 5